Amendement n° II-CF2058 de Mme Julie Laernoes à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste a pour objectif d'opérationnaliser l’interdiction de location des passoires énergétiques grâce à des aides supplémentaires pour des rénovations performantes ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes (ayant un niveau de vie inférieur au quatrième décile de la distribution du niveau de vie des personnes) détenant un logement classé F ou G du… (extrait)