Amendement n° II-CF2063 de Mme Julie Laernoes à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) A la troisième phrase, remplacer les mots : « définies par décret », par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime. » » II. - Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au dernier… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en vertu du Code général des impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique, dite Ma Prime Rénov’, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Agence nationale de l’habitat (Anah) attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, sont définies par décret. Au regard du poids socio-économique croissant… (extrait)