Amendement n° II-CF2089 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalist… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes à la presse d’information politique et générale à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias solli… (extrait)