Amendement n° II-CF2147 de M. Mansour Kamardine à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine en mer à travers les interceptions de bateaux transportant des migrants clandestins à destination du territoire national. Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de bateaux interceptés dans la mer territoriale par rapport au nombre total constaté de ba… (extrait)