Amendement n° II-CF2152 de M. Mansour Kamardine à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficience de l'appui technique et financier de la France (mis en oeuvre par des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer affectés près le poste diplomatique de Moroni et les administrations comoriennes) aux autorités comoriennes en matière de police des frontières et de garde-côtes pour lutter contre l… (extrait)