Amendement n° II-CF2190 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (soit 4,7 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, m… (extrait)