Amendement n° II-CF2215 de M. Jérôme Buisson à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Notre pays connaît un déficit de places dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) accentué par une répartition géographique très inégale. Ce déficit pénalise grandement nos compatriotes qui sont en attente d’une place dans un ESAT ou qui se voient obligés de parcourir de longues distances par manque de place dans un ESAT plus proche de chez eux. Selon un rapport sur les ESAT… (extrait)