Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifiant l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère en charge du budget en faveur du mécénat. … (extrait)
L’article 10 de la loi de finances pour 2007 a modifié l’article 238 bis-1 du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine. Depuis, les travaux de restauration et d’accessibilité au public des monuments historiques privés financés par des entreprises et particuliers bénéficient des réductions d’impôt au titre du mécénat, s’ils passent p… (extrait)