Amendement n° II-CF2247 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Confrontées au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité financière des mobilités, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées dans la mise à disposition de solutions de mobilité décarbonées pour tous. Le présent amendement propose ainsi la création d’une expérimentation de trois ans, ouvrant droit aux régions de proposer un dispositif, financé par le Fond… (extrait)