Amendement n° II-CF2249 de M. Mansour Kamardine à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la transparence budgétaire de l’État et normaliser le fonctionnement du système d’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il est proposé de flécher 20 millions d’euros supplémentaires vers l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ». Dans le temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 « Compensat… (extrait)