Amendement n° II-CF2329 de M. François Piquemal à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à proposer la rétablissement de l’APL Accession dans le cadre d’un bail réel solidaire. L’APL Accession dans le cadre d’un bail solidaire permet de favoriser l’accès à la propriété pour les classes populaires. Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti. Les organismes fonciers solidaires (OFS) restent propriétaires du foncier mai… (extrait)