Amendement n° II-CF2351 de M. Charles de Courson à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, un décret (le reste sans changement) ». II. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, un décret (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recueillir l’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voie règlementaire les conditions d’activation et de rémunération accordées par l’Etat de la garantie Visale. Dans le cadre de la convention 2023-2027 sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) signée entre l’Etat et le groupe Action Logement le 16 juin 2023, le Gouvernem… (extrait)