Amendement n° II-CF2383 de M. Inaki Echaniz à l'article 35

Tombé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024. Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %. Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’éne… (extrait)