Amendement n° II-CF2416 de Mme Perrine Goulet à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

A l’image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance. Cela correspond à une création de 10 ETPT, dont le cout est estimé à 917 000 euros, qui apparaîtrait sur une ligne budgéta… (extrait)