Amendement n° II-CF2417 de Mme Perrine Goulet à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) sont des structures qui permettent l’insertion professionnelle des adultes en situation de handicap. Ainsi, elles sont un milieu dit « protégé » de travail, et leur permettent d’accéder à des formations, à des emplois adaptés et à une rémunération. Un plan de transformation des ESAT a été lancé en 2022, associé à un « fonds d’accompagneme… (extrait)