Amendement n° II-CF2454 de Mme Marianne Maximi à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à financer la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés. L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps permet de d’évite… (extrait)