Amendement n° II-CF2561 de M. Damien Maudet à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose la suppression de la dégressivité de la cotation lors de la réalisation de plusieurs actes de soins en cumulé afin qu'à chaque acte corresponde une rémunération suivant la valeur établie dans la nomenclature générale des actes professionnels à 100%. Lorsqu'un infirmier réalisé plusieurs actes de soins auprès d'un patient, seul le premier est rémunéré à hauteur de 100… (extrait)