Amendement n° II-CF2584 de M. Christophe Bentz à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement garantit aux communes nouvelles une dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un montant égal ou supérieur au montant cumulé des DGF perçues par ses communes fondatrices avant le regroupement. Cet amendement d’équité s’inspire des travaux de l’Association des maires de France (AMF). Il maintient ouverte aux communes volontaires la possibilité d’une fusion susceptible de main… (extrait)