Non soutenu.
I - Après le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : a) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact favorable significatif sur celle-ci ; b) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, ayant un i… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’impact du budget de l’État sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert. Il ressort du rapport d’information n° 1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les … (extrait)