Amendement n° II-CF2594 de M. Christophe Bentz à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1383, insérer l’alinéa suivant : « Durée moyenne d’octroi de l’aide médicale d’État »

L'exposé des motifs

L’aide médicale d’État (AME) est destinée aux seuls clandestins présents depuis plus de trois mois sur le sol français. Ces clandestins étant destinés à régularisation ou obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’AME étant accordée quant à elle pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande, elle ne peut être que provisoire - avant extinction de tous droits pour cau… (extrait)