Rejeté.
Après l’alinéa 1383, insérer les trois alinéas suivants : « Assurer la délivrance de la protection universelle Maladie (PUMa) dans des conditions appropriées de délais et de contrôles. « Délai moyen d’instruction des demandes de PUMa. « Pourcentage des dossiers de protection universelle maladie contrôlés. »
La PUMa garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ini… (extrait)