Amendement n° II-CF2635 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, je propose de doubler les effectifs du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF). Les annonces du plan fraude gouvernemental au sujet du SEJF n’ont, pour l’instant, pas été suivies d’effets. Cet amendement vise donc à réparer cet oubli et à traduire en acte la volonté, si souvent exprimée, d’un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Cet amendement : - abond… (extrait)