Amendement n° II-CF2636 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité d’instaurer un audit régulier des besoins des polices fiscales (SEJF, OCLCIFF, JUNALCO, OCRGDF). Les auditions menées ces deux dernières années dans le cadre de la rédaction du rapport spécial consacré à la lutte contre l’évasion fiscale ont montré que les polices fiscales et financières son… (extrait)