Amendement n° II-CF2639 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire passer de 200 à 500 les effectifs de TRACFIN, afin que chaque agent n’ait plus que 20 dossiers par mois à traiter, contre 50 actuellement. TRACFIN est le service de renseignement du ministère des finances. A ce titre il doit traiter les flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligation de déclaration de soupçons en matière de cr… (extrait)