Amendement n° II-CF2640 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter de 20 ETP les effectifs de la DLF afin de doubler les effectifs de négociateurs des conventions fiscales internationales. La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti abus et d’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc mettre les moye… (extrait)