Amendement n° II-CF2642 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose de créer un service opérationnel « d’intelligence » fiscale, doté de 10 agents, qui aura deux missions principales : gérer les sources humaines et leurs informations avec des moyens offensifs (indemnisation, protection, gestion des couvertures...) et établir une veille méthodique via le développement de correspondants dans la vie économique sur l… (extrait)