Amendement n° II-CF2645 de Mme Christine Arrighi à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant à soutenir le développement de lignes de transports collectifs en site propre (TCSP) et de pôles d’échanges multimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets de levier significatifs, entrainant des investissements importants de la part des collectivités locales et un impact avéré sur le transfert modal de la voiture particuliè… (extrait)