Rejeté.
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale propose que le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances, une feuille de route en matière de renégociation de conventions fiscales internationales. La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standards actuels en matière d… (extrait)