Amendement n° II-CF2656 de Mme Stella Dupont à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un programme spécifique intitulé « Renforcement des moyens consacrés par l'OFPRA à l'établissement des actes d'état civil des bénéficiaires d'une protection internationale ». A cet effet, cet amendement propose de: -relever de 300 000 € les crédits accordés à l’OFPRA dans le but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en matière de soutien aux activités d’établissement d’… (extrait)