Amendement n° II-CF2700 de Mme Andrée Taurinya à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 928, insérer les quatre alinéas suivants : « Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les centres de rétention administrative « Nombre de mineurs non accompagnés retenus « Nombre de mineurs enfermés avec au moins un de ses parents « Nombre de mineurs enfermés avec un responsable légal réel ou supposé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons proposer un nouvel indicateur pour le programme n°303 "Immigration et asile" permettant d'avoir connaissance du nombre d'enfants enfermés avec ou sans leurs parents ou responsables légaux dans les centres de rétention administrative. Le ministre de l'Intérieur s'était engagé au moment de la discussion à l'Assemblée nationale de son projet de loi d'orientation et… (extrait)