Amendement n° II-CF2703 de M. Thomas Gassilloud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ». II. - Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévus au 7° de l’article 157 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose d’une part à assigner l’épargne des Livrets A et de développement durable et solidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de notre Base industrielle et technologique de défense (BITD). En effet, dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’écon… (extrait)