Amendement n° II-CF2749 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les citoyens français en matière de droits de succession et de donation.

L'exposé des motifs

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États visant à éviter la double imposition des contribuables ayant des obligations fiscales dans plusieurs pays. Ces conventions permettent de définir les règles d’attribution des droits d’imposition entre les États et instaurent des mécanismes de collaboration et d’échange d’informations entre administrations fi… (extrait)