Non soutenu.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réacteurs modulaires, dits « SMR ».
Le présent amendement vise à demander un éclairage sur la fiscalité installations nucléaires existantes ou celles du plan de relance de la filière, afin d’en améliorer la péréquation entre collectivités locales, notamment entre les communes et les intercommunalités. Aujourd’hui, l’implantation d’une installation nucléaire ne concerne pas seulement la commune d’implantation, mais également les comm… (extrait)