Amendement n° II-CF2773 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer la clé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues de l’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. Il propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l’IFER vers les communes et 20 % pour les EPCI. Les communes d’implantation doivent pouvoir bénéficier d’une contri… (extrait)