Amendement n° II-CF2775 de M. Sébastien Jumel à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une dotation spécifique de soutien à l’ingénierie pour les collectivités locales. Le coût de l’investissement pour les collectivités territoriales ne se borne pas seulement au financement des projets : un investissement doit être financé mais aussi élaboré, piloté et animé. Ce besoin de soutien en ingénierie s’est considérablement accrue ces dernières années, not… (extrait)