Amendement n° II-CF2779 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le mot : « communes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe GDR travaillé avec l’AMRF vise à modifier les règles de composition de la commission d’élus DETR afin de garantir une meilleure représentation de tous les territoires ruraux. Aujourd’hui, il existe une commission d’élus dans chaque département, intervenant dans l’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition de cette commission ne semble pas sur le papier néce… (extrait)