Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 2113-22-2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
Certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont été freinés - voire annulés - du fait de la perte inévitable de la dotation élu local lorsque le projet de commune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants éligibles (qui perçoivent à ce titre 6 058 € en 2023 par exemple). C’est également le cas des projets de communes nouvelles dont la population serait sup… (extrait)