Amendement n° II-CF2827 de M. Kévin Mauvieux à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans un contexte où la complexité administrative et la multiplication des structures publiques sont souvent pointées du doigt, il apparaît nécessaire de simplifier le paysage institutionnel français en évitant les doublons et les superpositions de compétences. C'est dans cette optique que s'inscrit cet amendement visant à internaliser le Haut-Commissariat au plan. En effet, le Haut-Commissariat au… (extrait)