Amendement n° II-CF2851 de Mme Pascale Bordes à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement de repli à l'amendement précédent Le nombre de personnes vivant illégalement sur le territoire national français est estimé entre 700 000 et 1 000 000. Cette immigration illégale est hors de contrôle, et ce d’autant, qu’un étranger en situation irrégulière n’est que très rarement expulsé, quand bien même ferait-il l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Ce phé… (extrait)