Amendement n° II-CF2905 de M. Dominique Da Silva à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un fonds de compensation destiné à soutenir l’effort de formation initiale en direction des métiers relevant des activités professionnelles visées au premier alinéa de l’article L 111-1 du code de l’artisanat. Selon ce texte, le secteur des métiers et de l'artisanat regroupe les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une … (extrait)