Amendement n° II-CF2907 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par le jeune. Le soutien à l’apprentissage a pour vocation première de permettre son développement massif, tant il est vrai que cette voie améliore considérablement l’insertion sur le marché … (extrait)