Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la contribution des dépenses fiscales au financement de l’enseignement supérieur. Ce rapport évalue plus particulièrement le coût des exonérations et réductions d’impôts ainsi que leurs effets sur les disparités de financement entre opérateurs.
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une présentation détaillée de la contribution des dépenses fiscales - liées notamment aux dons, legs et donations de personnes physiques et morales de droit privé - au financement de l’enseignement supérieur. Le projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur fait état, pour le seul programme 150 Formations supéri… (extrait)