Amendement n° II-CF3006 de Mme Alma Dufour à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter l’efficacité de la prime à la conversion en ajoutant les conditions d’éligibilité suivantes : -Restreindre l’achat de voitures neuves aux véhicules à faibles et très faibles émissions, soit de mettre fin au soutien à l’achat de véhicules neufs 100 % thermiques. -Exclure, en cohérence avec les conditions d’éligibilité au bonus, de la prime à la convers… (extrait)