Amendement n° II-CF3047 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. En effet, un arrêté du 12 janvier 1994, dont la dernière version date de 2019, fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victim… (extrait)