Amendement n° II-CF3090 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en l’absence de toute évolution institutionnelle de la Métropole du Grand Paris ou des flux financiers qui régissent les rapports entre la Métropole, ses EPT et leurs communes membres, à reconduire à l’identique le mécanisme dérogatoire qui est en vigueur depuis 2021 pour régler la répartition du produit de la fiscalité économique t… (extrait)