Rejeté.
Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article L2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « b) Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création ». « 2° À la troisième phrase : « a) Le nombre : « 4 », est remplacé par le nombre : « 10 » ; « b) La nombre : « 2022 », est remplacé par le nombre : « 2024 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelle dotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à six ans et de majorer le montant de la dotation complémentaire pour les communes de moins de 3500 habitants, afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux et comme proposé par les recommandations 2 et 3 du rapport de la Mission… (extrait)