Rejeté.
Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis. - La troisième phrase du II de l’article 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le nombre : « 4 », est remplacé par le nombre : « 10 » ; « 2° Le nombre : « 2022 », est remplacé par le nombre : « 2024 ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à majorer le montant de la dotation complémentaire d’amorçage pour les communes nouvelles de moins de 3500 habitants de 4 € à 10 € afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux et comme proposé par la recommandation 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéph… (extrait)