Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « À compter de » les mots : « En ». II. - En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « réparti chaque année ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France urbaine, propose que le montant de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité fixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant être cristallisé pour les années suivantes, d’où la modification rédactionnelle proposée qui vise à préciser que l’augmentation de 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024… (extrait)