Rejeté.
I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à renforcer la garantie de sortie de la Dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la Dotation de solidarité rurale (DSR) en conséquence de la réforme des critères financiers des dotations. En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l’effort fiscal des c… (extrait)