Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. - Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes. En effet, les récentes suppressions de fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ont rendu nécessaire de modifier l… (extrait)